Responsabilité Civile et Protection Conducteur Trottinette Électrique
Conditions Générales de vente et d'indemnisation de la police d'assurance. Référence N° RC-TROTTI AS09/2025.
CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS
Pour l'application de ce contrat il faut entendre par :
Personne physique bénéficiant de la garantie Responsabilité Civile et, le cas échéant, des garanties complémentaires optionnelles prévues par le contrat d'assurance et désignées aux Conditions Particulières.
La Compagnie d'assurances AtlantaSanad sise au 181, Bd d'Anfa Casablanca.
Événement soudain, imprévisible et extérieur à la victime et à la chose endommagée constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.
Période de douze mois consécutifs décomptée à la date d'effet ou la date anniversaire du contrat d'assurances.
Accord additionnel entre l'Assureur et l'Assuré modifiant ou complétant la police d'assurance dont il fait partie intégrante.
Désigne l'Assuré conducteur du Véhicule Électrique Individuel.
Décès résultant d'une atteinte corporelle soudaine, imprévue et provenant d'une cause non intentionnelle, extérieure à la victime.
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique tierce.
Détérioration, destruction d'une chose appartenant à une personne tierce ou atteinte à la structure ou à la substance de cette chose, toute atteinte physique à un animal propriété d'une personne tierce.
Préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte de bénéfice réel, lorsqu'ils sont directement consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti par le contrat.
Engin de déplacement personnel motorisé, ressemblant à un vélo sans pédales, équipé d'un moteur électrique et d'une selle, permettant à une personne de se déplacer assise. Vitesse maximale n'excédant pas 25 km/h.
Situation de l'Assuré qui, à la suite d'un Accident postérieur à la prise d'effet du contrat, survenu à l'occasion de l'utilisation d'un VEI sur une voie de circulation publique, se trouve en réduction partielle définitive de ses capacités physiques ou mentales.
Impossibilité absolue et définitive pour l'Assuré de se livrer à toute activité similaire à celle exercée avant l'Accident et l'obligeant à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.
Personne physique ou morale qui contracte l'assurance et s'engage envers l'Assureur pour le paiement de la prime.
Toute personne autre que l'Assuré, son conjoint, ses ascendants ou descendants, et les préposés/salariés dans l'exercice de leurs fonctions.
Engin de déplacement personnel motorisé, composé d'un plateau, d'un guidon, de deux roues et d'un moteur électrique, d'une vitesse maximale de 25 km/h.
Désigne exclusivement la « Trottinette Électrique » et la « Draisienne Électrique », pour le déplacement d'une seule personne (l'Assuré/Conducteur). La vitesse maximale ne doit pas dépasser 25 km/h.
CHAPITRE 2 : RISQUES GARANTIS
Article 1 : Objet de la Garantie
Le présent contrat garantit l'Assuré, sous réserve des exclusions prévues à l'article 5 du présent chapitre, dans la limite des sommes fixées aux Conditions Particulières, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile lui incombant pour agissement délictueux ou quasi délictueux survenu au cours et à l'occasion de sa conduite d'une Trottinette Électrique ou d'une Draisienne Électrique sur une Voie de Circulation Publique, en respect des règles du Code de la Route, et constaté par un Procès-verbal de police ou de gendarmerie, ou tout autre document d'une autorité faisant foi, établissant les circonstances de l'Accident.
Le présent contrat offre également à l'Assuré des garanties supplémentaires optionnelles « Défense et Recours » et « Protection du Conducteur », auxquelles il pourra souscrire.
Le montant des garanties est fixé par année d'assurances. La somme indiquée aux Conditions Particulières constitue la limite des engagements de l'Assureur pour une même année d'assurance. Elle est réduite proportionnellement si la période d'assurance est inférieure à une année.
Article 2 : Événements Garantis
A. Responsabilité Civile
Dans la limite des sommes fixées aux Conditions particulières, le contrat garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber aux termes des articles 78 et suivants du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (D.O.C.), en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers au cours et à l'occasion de l'utilisation d'un VEI sur une Voie de Circulation Publique.
B. Garanties Optionnelles
1. Défense et Recours
La Compagnie s'engage, à concurrence du montant indiqué, à défendre les intérêts de l'Assuré devant les tribunaux au Maroc s'il est poursuivi pour des faits dont les conséquences pécuniaires sont couvertes. Elle s'engage également à réclamer à l'amiable ou en justice l'indemnisation du préjudice subi par l'Assuré auprès du tiers responsable. La Compagnie n'est pas tenue d'exercer un recours si les indemnités à obtenir sont inférieures à 2 000 DH.
2. Protection du Conducteur
Cette garantie indemnise le conducteur victime d'un Accident pour ses frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation, ainsi que le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité.
- Décès Accidentel : Versement du capital garanti aux bénéficiaires ou à la succession si le décès survient dans un délai d'un nom direct suivant l'accident.
- Invalidité Permanente Partielle ou Totale : Versement d'un capital total ou partiel selon le degré fixé d'après le barème des incapacités joint en annexe.
Article 3 : Conditions de souscription
L'âge limite minimum et maximum à la souscription pour l'Assuré est fixé aux Conditions Particulières. L'Assureur vérifie cette condition préalablement à la souscription.
Article 4 : Étendue de la Garantie dans le Temps et Territorialité
La garantie de l'Assureur s'apply à tout Accident ou événement survenu au Maroc entre les dates de prise d'effet et de cessation des effets du contrat. La garantie territoriale peut être étendue à d'autres pays par avenant.
Article 5 : Risques exclus de la Garantie
Sont formellement exclus des garanties :
- La faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré.
- Pour la garantie Responsabilité Civile, toute faute constituant une violation des règles du Code de la Route (conduite en sens interdit, non-respect des feux ou priorités).
- Le meurtre de l'assuré par le bénéficiaire (condamné comme auteur ou complice).
- Les dommages résultant de la guerre civile ou étrangère, actes de terrorisme, sabotage, émeutes.
- Les ouragans, inondations, tremblements de terre et autres cataclysmes naturels.
- Les amendes et pénalités de toute nature.
- Les explosions et accidents d'origine nucléaire ou radioactive.
- La participation à des paris, compétitions sportives ou essais préparatoires.
- L'utilisation d'autres types de véhicules électriques (gyropodes, mono-roues, gyro-roues).
- Les VEI ayant subi des modifications de structure, de puissance ou de performance (permettant de dépasser 25 km/h).
- L'utilisation du VEI en dehors des voies publiques et/ou du périmètre urbain, ainsi que sur les trottoirs et allées piétonnes.
- Le transport de passagers sur le VEI (usage strictement individuel).
- Les biens appartenant à l'Assuré ou confiés à sa garde.
Article 6 : Déclarations des risques
L'Assuré doit déclarer exactement à la souscription toutes les informations décrivant les risques assurés sous peine de nullité du contrat (en cas de mauvaise foi) ou de réduction proportionnelle de l'indemnité après sinistre.
Article 7 : Prise d'effet
Le contrat prend effet à la date et à l'heure fixées aux Conditions Particulières, une fois signé par les deux parties contractantes.
Article 8 : Durée du contrat
A défaut de mention expresse, le contrat est réputé souscrit pour une période ferme d'un an, reconductible par tacite reconduction pour des périodes maximales d'un an.
CHAPITRE 3 : PRIME
Calculée de manière forfaitaire en fonction des garanties optionnelles choisies et des plafonds souscrits aux conditions particulières.
Payable à la signature du contrat. En cas de non-paiement, l'assureur peut suspendre la garantie sous 20 jours et résilier sous 10 jours.
En cas de changement de tarif annuel, l'assureur doit notifier le souscripteur 60 jours avant. L'assuré dispose de 30 jours pour refuser et résilier.
CHAPITRE 4 : SINISTRES
Article 12 : Obligations en cas de sinistre
En cas de survenance de sinistre, l'Assuré est tenu de :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages et sauvegarder les biens.
- Déclarer le sinistre par écrit sous peine de déchéance au plus tard dans les 5 jours à compter de sa survenance (hors garantie Décès, qui dispose d'un délai de 30 jours).
- Fournir le numéro de police, les circonstances précises, l'état des dommages, et les coordonnées des victimes et témoins.
- Fournir impérativement une copie du PV de police ou de gendarmerie. Sans PV, aucune garantie n'est acquise.
Article 13 : Inopposabilité des déchéances
L'Assureur paie l'indemnité directement à la victime tierce lésée. Aucun manquement ou déchéance commis par l'Assuré postérieurement au sinistre ne peut être opposé à la victime ou à ses ayants droit.
Article 14 : Paiement des indemnités
- Responsabilité Civile : Indemnités versées dans les 30 jours suivant l'accord amiable ou la décision de justice définitive.
- Décès : Capital payé dans les 30 jours après remise des justificatifs complets.
- Invalidité : Fixation du taux après visite chez le médecin conseil de l'assureur. Si désaccord, nomination d'un médecin tiers arbitre à frais partagés.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Résiliation
Le contrat peut être résilié pour non-paiement de prime, après sinistre, en cas de retrait d'agrément de la compagnie, de liquidation judiciaire, ou de disparition du risque.
Article 16 : Subrogation
La Compagnie est subrogée dans les droits et actions de l'Assuré contre les tiers responsables à concurrence des sommes versées. Aucun recours n'est exercé contre les proches de l'assuré (conjoint, enfants, préposés) sauf en cas de malveillance.
Article 17 : Prescription
Toutes les actions dérivant du contrat se prescrivent par 2 ans pour la Responsabilité Civile et Défense Recours, et par 5 ans pour les garanties corporelles du conducteur.
Article 21 : Données Personnelles
Traitement conforme à la loi n°09-08 au Maroc. Droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès du département Contrôle Interne : conformite@atlantasanad.ma.
ANNEXES : BARÈME DES INCAPACITÉS
| Infirmité / Localisation | Taux Droite / Unique | Taux Gauche |
|---|---|---|
| TÊTE | ||
| Perte totale des deux yeux | 100% | - |
| Aliénation mentale incurable et totale | 100% | - |
| Perte d'un oeil | 30% | - |
| Perte de la vision d'un oeil | 25% | - |
| Surdité incurable et totale | 40% | - |
| Surdité incurable d'une oreille | 15% | - |
| Perte de substance osseuse du crâne (Surface ≥ 6 cm²) | 40% | - |
| Perte de substance osseuse du crâne (Surface 3 à 6 cm²) | 20% | - |
| Perte de substance osseuse du crâne (Surface < 3 cm²) | 10% | - |
| Ablation totale de la mâchoire inférieure | 60% | - |
| Ablation partielle de la mâchoire inférieure | 35% | - |
| MEMBRES (INFIRMITÉS PORTANT SUR DEUX MEMBRES) | ||
| Perte des deux bras ou des deux mains | 100% | - |
| Perte des deux jambes ou des deux pieds | 100% | - |
| Perte d'un bras/main et d'une jambe/pied | 100% | - |
| MEMBRES SUPÉRIEURS | ||
| Perte d'un bras ou d'une main | 60% | 50% |
| Fracture non consolidée du bras (Pseudarthrose) | 30% | 25% |
| Perte du mouvement de l'épaule (Ankylose totale) | 35% | 25% |
| Ankylose coude en position favorable (15° angle droit) | 25% | 20% |
| Ankylose coude en position défavorable | 40% | 35% |
| Paralysie totale du membre supérieur | 60% | 50% |
| Paralysie complète du nerf circonflexe | 20% | 15% |
| Paralysie complète du nerf médian au bras | 45% | 35% |
| Paralysie complète du nerf médian à la main | 20% | 15% |
| Paralysie complète du nerf radial à la main | 20% | 15% |
| Paralysie complète du nerf radial à l'avant-bras | 30% | 25% |
| Paralysie complète du nerf radial à la gouttière de torsion | 40% | 35% |
| Paralysie complète du nerf cubital | 30% | 25% |
| Ankylose du poignet en position favorable | 20% | 15% |
| Ankylose du poignet en position défavorable | 30% | 25% |
| Perte totale du pouce | 20% | 15% | <